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En vertu de notre convention collective, un grief se définit comme une mésentente entre l’Université et le Syndicat ou un professeur ou une professeure quant à l’interprétation ou l’application de la convention collective.

L’article 23 de la convention collective UQAR-SPPUQAR 2009-2014 décrit le mécanisme de règlement de griefs et d’arbitrage.
 
Griefs en cours :

2015-10-07 — 
Grief syndical concernant le non-respect de la lettre d’entente C-6 (Activité créditée d’enseignement dispensé sous forme individualisée.

Un premier grief avait été déposé le 28 janvier 2013 pour le non respect de la lettre d'entente C 6, grief à l'issue duquel une entente hors arbitrage est intervenue pour préciser que « Aucune professeure ni aucun professeur n’est tenu de donner un cours tutoral autorisé (TA) ».

Or, au début du trimestre d'automne 2015, des professeurs se sont vu assigner plus de cinq TA alors que la lettre d'entente C-6 précise, au pica 3, que « Le nombre maximal d'activités créditées dispensées sous forme individualisée que pourra prendre une professeure ou un professeur est de cinq (5) par trimestre ».

Le non-respect de cette lettre d’entente va à l’encontre des règles d’équité et de l’économie générale prévue à la convention visant à ce que l’ensemble des professeurs et professeures bénéficient de conditions de travail identiques.

Ce grief a donc été porté à l'arbitrage le 30 octobre 2015.

2015-04-28 — Grief individuel et syndical concernant la situation de deux professeures invitées.

Deux professeures ont été embauchées d'abord comme professeure invitée puis comme professeure substitut et de nouveau comme professeure invitée.

Or, les paragraphes 17.11 et 17.12 prévoient respectivement que :

  • « Le contrat d'une professeure ou d'un professeur invité est de durée déterminée, mais n'excédant pas un (1) an et ne peut être renouvelé qu'une seule fois consécutivement et sur recommandation de l'assemblée départementale ».
  • « Le contrat d'une professeure ou d'un professeur substitut est d'une durée d'un (1) an renouvelable une (1) fois, ou de deux (2) ans non renouvelable, c'est-à-dire qu'après deux (2) ans de service, la professeure ou le professeur substitut ne peut être réembauché sans devoir franchir à nouveau le processus d'embauche, conformément à l'article 9 ».

La disposition du paragraphe 17.11 vise notamment à ne pas maintenir d'année en année la personne professeure en situation de précarité.

Par ce grief, le Syndicat demande entre autres à l'Université :

  • de respecter le sens des définitions des professeurs invités et substituts.
  • de déclarer que les années à l'emploi de l'UQAR équivalent à la période de probation prévue au paragraphe 17.02 (pour l'une des professeures visées par le grief individuel).

 Ce grief a donc été porté à l'arbitrage le 28 octobre 2015.

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